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CONTRAT DE FORMATION PROFESSIONNELLE

(Articles L.6353-3 et suivants du Code du travail)

25/09/2020

Entre les soussignés :

1) ………………. (Nom, adresse, SIRET de l’organisme de formation) enregistré sous le numéro de déclaration d’activité …………………… / en cours d’enregistrement (rayez la mention inutile) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Occitanie

2)……………………………………………………………………………………………………………………..

(Nom, prénom et adresse du cocontractant)

ci-après désigné le stagiaire.

Article 1 : Objet

En exécution du présent contrat, l’organisme de formation s’engage à organiser l’action intitulée …………………………………………………………………………………………….

Article 2 : Nature et caractéristiques de l’action de formation

o L’action entre dans la catégorie des actions de ……………………….. prévues par l’article L.6313-1 du Code du travail.

o Elle a pour objectif ………………………………………………………………..

o Sa durée est fixée à ……… heures.

o Effectif de la formation

o Lieu : adresse

o Le programme de l’action de formation figure en annexe du présent contrat.

Article 3 : Niveau de connaissances préalables requis pour l’entrée en formation

………………………………………………………………………………………………………

Article 4 : Organisation de l’action Formation en présentiel, à distance, mixte 

o L’action de formation aura lieu du ……………. au ……………… à ……………………………..

o Le(s) formateur(s) sera/seront ……………………… (Nom, prénom, diplômes, titres, qualités, expérience professionnelle…)

o Les conditions générales dans lesquelles la formation est dispensée, notamment les moyens pédagogiques et techniques,  sont les suivantes :

 ………………………………………………………….. (indiquer les moyens pédagogiques et techniques)

Formation à distance : Article D6313-3-1 CT

La mise en œuvre d’une action de formation en tout ou partie à distance précise:

1° L’assistance technique et pédagogique appropriée pour accompagner le bénéficiaire dans le déroulement de son parcours :

…………………………………..
2° l’information du bénéficiaire sur les activités pédagogiques à effectuer à distance et leur durée moyenne :

……………………………………..

3° les évaluations qui jalonnent ou concluent l’action de formation :

…………………………………………….

Article 5 : Modalités d’évaluation-contrôle des connaissances 

……………………..

Article 6 : Nature de la sanction de la formation délivré(e) au stagiaire: diplôme, certification, titres professionnels, attestation,…

L’article L6313-7  spécifie que sont dénommées formations certifiantes, les formations sanctionnées : 1° par une certification professionnelle enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles mentionné à l’article l. 6113-1 ; 2° par l’acquisition d’un bloc de compétences au sens du même article l. 6113-1 ;3° par une certification enregistrée au répertoire spécifique mentionné à l’article l. 6113-6. Les autres formations peuvent faire l’objet d’une attestation dont le titulaire peut se prévaloir.

Article 7 : Délai de rétractation

A compter de la date de signature du présent contrat, le stagiaire dispose d’un délai de :

-dix jours pour se rétracter.

-quatorze jours pour se rétracter (contrats conclus à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement.) (rayer la mention inutile)

Le stagiaire souhaitant se rétracter en informe l’organisme de formation par lettre recommandée

avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du stagiaire.

Article 8 : Dispositions financières

o Le prix de l’action est fixé à ……………………….. euros HT + …………….. euros

de TVA (si concerné)

o Le stagiaire s’engage à verser :

– la totalité du prix susmentionné selon les modalités de paiement suivantes :

(ou)

– une partie du prix susmentionné à hauteur de …………………..€ HT, la différence d’un montant de ………………. est acquittée par (nom et adresse de l’organisme).

o Les modalités de paiement de la somme de ………………….€ HT + …….. euros de TVA (si concerné) incombant au stagiaire sont les suivants :

Après un délai de rétractation mentionné à l’article 7 du présent contrat, le stagiaire effectue un premier versement d’un montant de …………………. €. Cette somme ne peut être supérieure à 30 % du prix dû par le stagiaire. Le paiement du solde, à la charge du stagiaire, est échelonné au fur à mesure du déroulement de l’action de formation, après dispensation des heures de formation, selon le calendrier suivant :

……. euros le ……..

……. euros le ……..

(ou)

……. euros toutes les …… heures de formation réalisées.

Article 8 : Interruption du stage

En cas de cessation anticipée de l’action du fait du prestataire de formation professionnelle ou l’abandon du stage par le stagiaire pour un autre motif que la force majeure dûment reconnue, le présent contrat est résilié selon les modalités financières suivantes :

……………………………………………………………………………

Si le stagiaire est empêché de suivre l’action par suite de force majeure dûment reconnue, le contrat de formation professionnelle est résilié. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont dues au prorata temporis de leur valeur prévue au présent contrat.

Article 9 : Cas de différend

Si une constatation ou un différend n’ont pu être réglés à l’amiable, le tribunal de …………………sera seul compétent pour régler le litige.

Fait en double exemplaire, à………………….le, …………………..

Pour le stagiaire                                                           Pour l’organisme

(nom et qualité du signataire)                                       (nom et qualité du signataire)

Annexe : programme de formation

Information des stagaires Article L6353-8 :

Les objectifs et le contenu de la formation, la liste des formateurs et des enseignants, les horaires, les modalités d’évaluation, les coordonnées de la personne chargée des relations avec les stagiaires ou les apprentis par l’entité commanditaire de la formation et le règlement intérieur applicable à la formation sont mis à disposition du stagiaire et de l’apprenti avant leur inscription définitive.

Dans le cas des contrats conclus en application de l’article L. 6353-3, ces informations ainsi que les tarifs, les modalités de règlement et les conditions financières prévues en cas de cessation anticipée de la formation ou d’abandon en cours de stage sont remis au stagiaire potentiel avant son inscription définitive et tout règlement de frais.

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